GESTION DES PROCURATIONS DOUANIÈRES ET DES MANDATS DE REPRÉSENTATION

À l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

• Qualifier, pour chaque opération, le mode de représentation applicable et identifier le déclarant, le débiteur de la dette douanière, le redevable de la TVA à l'importation et la preuve du pouvoir exigible par la douane ;
• Établir, faire signer, déposer et actualiser une procuration douanière conforme au modèle officiel et au mandat écrit du représentant en douane enregistré, y compris en cas de subdélégation ;
• Organiser et contrôler le registre des procurations, mandats et habilitations de l'entreprise (déclarations DELTA, téléservices douane.gouv.fr) et détecter les incohérences entre contrat, procuration et déclarations.

SÉQUENCE 1 — Le cadre juridique de la représentation en douane : notions, acteurs et instruments

Activités : Exposé interactif ; Schéma de synthèse : les acteurs de la représentation ; Mini-cas pratique et Quiz intermédiaire (4 questions).

Objectifs opérationnels : Situer la représentation en douane dans le code des douanes de l'Union et dans le code des douanes recodifié ; distinguer
représentation directe et indirecte, mandat, habilitation et procuration ; identifier qui est déclarant, qui est débiteur et qui doit prouver quoi.

1.1 Le socle du droit de l'Union

• Représentant en douane, déclarant, personne établie 
• Représentation directe et indirecte 
• L'habilitation et sa preuve 
• Exactitude des renseignements 

1.2 Le droit national recodifié (code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026)

• Droit de se faire représenter
• Le représentant en douane enregistré (RDE) 

1.3 Un vocabulaire à fixer

• Mandat (code civil), habilitation opposable à la douane, procuration déposée auprès du comptable,
  contrat de prestation du RDE.
• Mandats voisins : procuration en contributions indirectes, représentant fiscal et mandataire TVA, intermédiaire IOSS, habilitations
  douane.gouv.fr.

1.4 Mini-cas pratique : qualifier quatre situations 

SÉQUENCE 2 — La procuration douanière : mettre en place, déposer et tenir à jour 

Activités : Exposé structuré ; Lecture commentée du modèle officiel de procuration (DA 25-034)

Objectifs opérationnels : Maîtriser le dispositif officiel de procuration (dédouanement, produits énergétiques, contributions indirectes) ; savoir
remplir, faire signer, déposer et actualiser une procuration ; repérer les erreurs qui privent le mandataire de pouvoir.

2.1 Le fondement et la forme

• Le mandat de représentation 
• Le dispositif de procuration des secteurs du dédouanement et des produits énergétiques 

2.2 Lire et remplir le modèle officiel

• Feuillet mandant
• Annexe mandataires 
• Précisions 2025 

2.3 Le cycle de vie de la procuration

• Enregistrement par le comptable, prise d'effet, révocation ; mise à jour 
• La procuration en matière de contributions indirectes 

2.4 Atelier pratique

SÉQUENCE 3 — Le mandat de représentation : choisir le mode, rédiger et sécuriser
Activités : Exposé structuré ; Tableau de décision : quel mode de représentation pour quel flux ? ; Mini-cas pratique ; Quiz intermédiaire (4 questions).

Objectifs opérationnels : Choisir le mode de représentation adapté à chaque flux au regard de la dette douanière, de la TVA à l'importation et des
régimes ; rédiger les clauses de gestion du mandat qui protègent le mandant comme le mandataire ; organiser la subdélégation et la circulation des
informations.

3.1 Les conséquences du mode de représentation

• Dette douanière 
• TVA à l'importation 
• Régimes particuliers 
• Non-établis et e-commerce (sensibilisation) 

3.2 Le mandat écrit du RDE et sa subdélégation

• Preuve écrite  ; subdélégation avec l'accord exprès du mandant ; information du mandant et de l'administration) ; facturation 
• Responsabilités du déclarant, du commettant et du représentant ; devoir de conseil du mandataire ; absence
  de mandat.

3.3 Les clauses de gestion du mandat

• Périmètre des pouvoirs et mode par flux ; personnes habilitées ; circulation des informations ; utilisation des garanties et crédits ; subdélégation ; durée, révocation, transition ; conservation des documents ;

3.4 Mini-cas pratique 

SÉQUENCE 4 — Piloter les habilitations et les mandats au quotidien
Activités : Exposé interactif ; Check-list de gestion des mandats ; Quiz intermédiaire (4 questions)

Objectifs opérationnels : Renseigner et contrôler le représentant dans les déclarations et les téléservices ; organiser le registre des mandats et des
procurations de l'entreprise et sa revue périodique ; être en mesure de produire la preuve du pouvoir en cas de contrôle.

4.1 Le représentant dans les déclarations

• DELTA I/E 
• Rectification et invalidation 
• DELTA H7, DELTA T et DELTA X
  

4.2 Les habilitations sur douane.gouv.fr

• Compte certifié ; Correspondant Entreprise (Admin Prodouane) : représentant légal ou personne mandatée ; droits des collaborateurs ;
  conventions d'adhésion : mandat du signataire non représentant légal
• Le RDE dans SOPRANO, TP-CDS 
  

4.3 La cartographie des mandats de l'entreprise

• Registre des mandats et procurations 
• Événements déclencheurs 
  
• Preuve en cas de contrôle 
• Check-list « gestion des procurations et mandats » 

SYNTHÈSE ET ÉVALUATION
Activités : Synthèse collective ; Questions-réponses

Objectifs opérationnels : Ancrer les acquis ; corriger les travaux ; répondre aux questions ; recueillir la satisfaction.
Synthèse collective : les cinq réflexes de la gestion des procurations et mandats 

Questions-réponses

Aucun prérequis.

Préconisations : Avoir suivi les modules d'Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.

L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.

- Exposé alternant théorie et explications pratiques

- Echanges en groupe : Questions/réponses orales

- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite) + Cas pratiques (avec correction orale et écrite)

• D1 - Une compréhension des activités douanières
• D2 - Une connaissance de la législation et réglementation douanières
• D11 - Assurance de la conformité à la réglementation douanière
• D13 - Procédures financières douanières de paiement
• D14 - Gestion des autorisations